Kim Covert

Modifications visant le droit d’auteur : Risques de conséquences imprévues

décembre 4 2018 4 décembre 2018

 

Le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, est un texte législatif important qui progresse à grands pas le long des procédures parlementaires malgré son ampleur et la multitude de ses composantes très diverses.

La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC a récemment commenté plusieurs de ces parties, soit les propositions de modifications de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur le droit d’auteur et une proposition de cadre pour un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

Globalement, la section approuve les modifications de la Loi sur le droit d’auteur, particulièrement celles qui visent les procédures de la Commission du droit d’auteur. Cela dit, elle considère que quelques-unes des propositions pourraient poser problème. Ainsi, telles qu’elles sont proposées, les modifications visant à harmoniser et à simplifier les procédures en matière de tarifs auraient des conséquences négatives imprévues sur les sociétés de gestion qui traitent des enregistrements sonores car elles ne seraient plus admissibles à recevoir les dommages-intérêts préétablis. « Nous croyons que le gouvernement a l’intention de maintenir la situation actuelle concernant le choix des dommages-intérêts préétabli et qu’il s’agit d’une erreur de rédaction et d’une conséquence imprévue. »

De même, une proposition d’alinéa de la Loi sur le droit d’auteur qui interdit les recours contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances visées par le tarif proposé, même lorsqu’aucun tarif n’a été homologué, constitue « un écart par rapport à la situation actuelle » où l’interdiction s’applique seulement lorsqu’il y a un tarif homologué. « Cette modification pourrait avoir des conséquences énormes », écrit la section, qui recommande qu’elle soit radiée de la législation ou modifiée de manière à indiquer clairement que l’utilisateur doit réellement payer les taux proposés.

La section a critiqué plusieurs des autres propositions de modifications de la Loi sur les marques de commerce, dont les suivantes :

  • Marques interdites – Ces propositions de modifications constituent un pas dans la bonne direction, mais ne vont pas assez loin, affirme la section.
  • Mauvaise foi – Les propositions de modification ajoutent la « mauvaise foi » comme motif d’invalidité et d’opposition sans la définir.
  • Adjudication des frais en matière d’opposition – Une modification qui prévoit des frais pour l’opposition dans l’article 38 se traduira par une hausse des coûts pour les propriétaires de marques qui souhaitent protéger leurs droits en vertu de la Loi.
  • Adjudication des dépens – Cette modification autorise l’attribution des « frais » dans le cadre de la procédure qui exige d’établir l’emploi de la marque. « Il incombe déjà aux inscrits ou aux autres parties intéressées d’avancer cet objectif; il est injuste de leur imposer le fardeau de risquer d’être condamnés à payer les frais. »

La section a en outre commenté la proposition contenue dans le projet de loi C-86 de créer un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, soulignant que les discussions et consultations en matière de politique sont centrées sur une telle entité depuis déjà pas mal de temps.

« La Section de l’ABC appuie l’élaboration d’un modèle d’autoréglementation pour les agents de PI pourvu que ce modèle comprenne des objectifs de réglementation appropriés et un organisme habilitant doté d’une responsabilité appropriée et qu’il traite des conflits éventuels entre les régimes de réglementation chevauchant pour les agents avocats », affirme la section, qui ajoute : « Il est prématuré de déterminer si le Collège proposé respecte ces critères, puisque d’importants aspects du régime doivent être élaborés au moyen de règlements et de règlements administratifs. Dans le cadre de leur élaboration, nous encourageons une rigoureuse consultation publique ».

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