Kim Covert

L’intérêt supérieur de l’enfant est le principal enjeu

décembre 13 2018 13 décembre 2018

 

Le projet de loi C-78, qui modifie la Loi sur le divorce et autres lois connexes, contient un grand nombre de changements positifs, dont une utilisation accrue d’un langage simple, ainsi que des propositions visant à remplacer les termes « garde et accès » par des concepts connexes à l’art d’être parent. Il adopte en outre une liste de facteurs pertinents pour la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et encourage l’utilisation de processus de règlement extrajudiciaire des différends.

Malgré tout, un certain nombre de sections de l’ABC, dirigées par la section du droit de la famille et la section sur le droit des enfants ont proposé en tout 45 recommandations de modifications à apporter au projet de loi. Selon la préoccupation au cœur de la plupart de ces recommandations, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être un élément incontournable de chacune des facettes de la Loi qui vise les enfants.

« Un droit de la famille axé sur les droits de l’enfant privilégie son intérêt supérieur – sa sécurité, sa sûreté et son bien-être – de façon éclairée par une participation réelle de sa part », affirment les sections dans leur mémoire. « De nombreuses dispositions du projet de loi C-78 cadrent avec cette optique; nous recommandons certaines révisions en vue de les renforcer et d’en améliorer l’efficacité. »

Les sections suggèrent d’abord que le projet de loi renvoie expressément à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies pour aider à garantir que la Loi sur le divorce sera interprétée conformément à cette convention.

Les plans parentaux, le déménagement de l’un des parents et les aliments pour enfant font partie des domaines dans lesquels les sections suggèrent des changements.

S’agissant de violence familiale, selon le mémoire : « la Loi sur le divorce doit clairement refléter la priorité fondamentale d’assurer la sécurité et le bien-être physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant et la nécessité pour les membres adultes de la famille de le soustraire au risque d’être à nouveau victime de violence familiale. C’est pourquoi il est important d’inclure la violence familiale au nombre des éléments à considérer pour l’évaluation de l’intérêt de l’enfant »

Il faut également mettre en place des programmes et des services pour pouvoir protéger les enfants contre la violence et les conflits, affirment les sections. « Pour opérer un véritable changement, il faudra financer ces mesures et d’autres initiatives s’inscrivant dans les objectifs du projet de loi. »

Le mémoire aborde également le sujet des droits linguistiques, soulignant que la Loi sur le divorce sous sa forme actuelle ne reconnaît pas les droits linguistiques. Cela signifie que les Canadiens francophones qui vivent dans des régions où le français n’est pas courant n’ont pas le droit d’entamer des poursuites ou de déposer des documents dans leur propre langue.

« Le droit de la famille est lié directement et intimement à la vie de bien des Canadiens, compte tenu du haut taux de divorce et des importantes conséquences financières et émotionnelles de ce genre de rupture sur les enfants et les familles », affirment les sections. « Vu le caractère critique de cette branche du droit pour tant de gens, y compris les nouveaux arrivants, il est essentiel que les droits linguistiques soient reconnus dans le projet de loi C-78. »

La Section de droit constitutionnel et des droits de la personne, la Section des juristes d’expression française de common law et la Section de prévention et règlement des différends ont également contribué à la rédaction du mémoire.

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