La force de la perspective

The Canadian Bar Association

The Hon. Donna J. Martinson, Caterina E. Tempesta and Suzanne S. Williams

Droits de l’enfant : Un piètre rendement au Canada

décembre 13 2016 13 décembre 2016

 

Vingt-cinq ans après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, le Canada se place en 17e position sur 29 pays riches concernant le bien-être général des enfants. Le Canada se retrouve en 26e position s’agissant des inégalités entre les enfants les plus riches et les enfants les plus pauvres. Notre piètre rendement a des incidences sur les enfants de tous les horizons. Cependant, les jeunes à haut risque et ceux qui sont marginalisés sont particulièrement vulnérables. Alors, que peuvent faire les juristes pour améliorer le bien-être des enfants canadiens?

Depuis la ratification par le Canada de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies le 13 décembre 1991, elle est devenue l’instrument le plus universellement accepté en matière de droits de la personne; tous les pays du monde l’ayant ratifiée, sauf un. La Convention contient un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels visant à assurer aux enfants les meilleures conditions possible pour leur développement et leur bien-être.

Alors que la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas directement incorporée dans le droit national au moyen d’une loi habilitante, le droit canadien y renvoie dans un nombre de cas limité, tel que le préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle a en outre été citée dans certains arrêts de la Cour suprême du Canada. Le Canada estime qu’une telle loi habilitante n’est pas requise, car il a veillé lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, et continue de le faire, à ce que ses lois, politiques et pratiques y soient conformes. Il est présumé que les lois canadiennes sont conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux autres instruments internationaux.

Cependant, dans le rapport le plus récent concernant l’état de la conformité du Canada avec les modalités de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a déclaré que l’absence de législation exhaustive connexe à la Convention relative aux droits de l’enfant se traduit par des disparités dans la mise en œuvre des droits des enfants à l’échelle du pays. Le Comité a remarqué une sensibilisation limitée à la Convention relative aux droits de l’enfant non seulement chez les enfants, mais aussi chez les adultes, ainsi que la nécessité d’une formation sur les droits de l’enfant destinée aux professionnels qui travaillent avec les enfants, y compris les autorités judiciaires.

Cela a été confirmé par un sondage réalisé par l’ABC en décembre 2015, au cours duquel presque 80 % des répondants ont indiqué avoir fait face à une situation dans laquelle ils avaient eu besoin de renseignements supplémentaires concernant les droits de l’enfant.

L’accès à la justice demeure un problème pour un grand nombre de jeunes en raison du manque de mécanismes appropriés qui permettraient une participation significative et autonome des enfants aux enjeux juridiques, politiques et administratifs qui les touchent, y compris la capacité à exprimer leurs plaintes si leur droit à se faire entendre est violé, et l’accès à une procédure d’appel.

Les quelques idées ci-dessous soulignent ce que les professionnels du droit peuvent faire pour améliorer la vie des enfants au Canada.

1. Informez-vous sur les droits de l’enfant. En vertu de la Charte, d’autres lois canadiennes et de traités internationaux sur les droits de la personne tels que la Convention relative aux droits de l’enfant, les enfants ont le droit au même bénéfice et à la même protection de la loi, sans discrimination. Les enfants sont titulaires d’une série de droits qui dépendent les uns des autres. Il s’agit d’importants droits fondamentaux, et des considérations spéciales s’appliquent aux enfants : ils se fient aux adultes qui les entourent pour connaître leurs droits, accéder à leurs recours ou faire entendre leurs voix.

2. Adoptez une approche de votre travail fondée sur les droits de l’enfant. Utilisez la Convention relative aux droits de l’enfant comme cadre d’analyse, puis commencez par l’enfant en question et déterminez sa « réalité » par rapport aux droits que lui reconnaît la Convention. Il faut, pour ce faire, étudier attentivement les lois, politiques et pratiques applicables à l’enfant afin de déterminer si, en fait, elles sont conformes aux principes nationaux et internationaux en matière de droits de l’enfant. Il est essentiel, pour parvenir à des résultats équitables, d’élaborer des arguments, y compris ceux qui visent les solutions appropriées, qui auront pour résultat d’améliorer la vie de l’enfant en question.

3. Joignez votre voix à celles d’autres juristes canadiens qui effectuent la promotion des enfants au moyen de la Convention relative aux droits de l’enfant. Plusieurs provinces mettent en place une section des enfants et des adolescents au sein de l’ABC, dont les travaux sont axés sur les droits de l’enfant. L’ABC nationale a établi un Comité sur le droit des enfants dont les membres exercent dans des domaines du droit différents, renforçant la portée de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce comité, par l’entremise de son sous-comité sur la Convention relative aux droits de l’enfant, publiera en 2017 une trousse d’outils sur les droits de l’enfant exhaustive destinée aux juristes. Des programmes de formation novateurs ont été élaborés, y compris l’Access to Justice for Children Conference (conférence sur l’accès à la justice pour les enfants) organisée en 2015 par CLEBC qui a remporté un prix d’excellence en formation juridique internationale décerné par l’Association for Continuing Legal Education; organisme ayant une envergure internationale.

La nécessité de faire de l’accès à la justice pour tous une partie intégrante du professionnalisme juridique a été reconnue tant par les avocats et avocates que par les juges dans le cadre des rapports publiés par l’ABC sur l’égalité devant la justice et dans le rapport intitulé « Une feuille de route pour le changement » publié par le Comité d’action sur l’accès à la justice. Nous encourageons les professionnels du droit à veiller à ce que le mot « tous » recouvre également les enfants.

Donna Martinson et Caterina Tempesta sont membres du Comité sur le droit des enfants de l’Association du Barreau canadien et coprésident le projet Trousse d’outils au service de l’accès à la justice pour les enfants; un projet du Sous-comité sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Suzanne Williams a participé en tant qu’auteure et consultante à la conception de la Trousse d’outils. Les opinions exprimées par les auteures sont les leurs propres.

Photo par Natasha Hanova publiée avec l’autorisation de Creative Commons

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