La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Kim Covert

Personnes à charge admissibles : partagez le crédit d’impôt

avril 9 2018 9 avril 2018

 

Il est temps que le droit fiscal entre dans le 21e siècle s’agissant des ruptures familiales.

Tout à fait révolue est l’époque à laquelle la séparation et le divorce signifiaient automatiquement que les enfants étaient confiés à l’un des parents et pouvaient voir l’autre pendant les fins de semaine. De nos jours, un nombre croissant de famille choisissent de partager la garde. Cependant, l’ABC ne voit pas d’option correspondante s’agissant du droit fiscal.

Lorsqu’un enfant vit principalement avec un parent, la section du droit de la famille affirme dans un mémoire (uniquement en anglais) adressé au ministre des Finances, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants exigent que seulement l’un des parents verse des aliments, et seul le parent qui les reçoit est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personne à charge à l’égard de l’enfant.

Lorsque l’enfant vit avec les deux parents, les lignes directrices exigent que les deux parents versent des aliments. Pour faciliter les choses, la plupart des familles adoptent une approche informelle dans laquelle le parent qui a le revenu le plus élevé soustrait le montant le moins élevé d’aliments exigibles du montant le plus élevé et ne verse que la différence. Cela évite aux parents de se verser mutuellement des montants égaux d’aliments exigibles.

Les parents dans cette situation peuvent aussi convenir de partager le crédit d’impôt pour personne à charge concernant leurs enfants. Cependant, la Cour canadienne de l’impôt a affirmé que si un seul parent verse des aliments, seul ce parent est autorité à demander le crédit d’impôt, même s’il ne verse que la différence dans le cadre d’un échange mutuel. Cela contredit à la fois l’intention des parents et les renseignements publiés par l’Agence du revenu du Canada sur son site Web.

La Cour canadienne de l’impôt a conclu dans sa récente décision Harder que la Loi de l’impôt sur le revenu contient une exigence obligatoire pour les parents de se verser mutuellement les sommes indiquées dans l’ordonnance du tribunal, et a ajouté qu’un accord de séparation portant que le versement des aliments sera compensé constitue une preuve documentaire insuffisante pour permettre aux deux parents de se prévaloir du crédit d’impôt.

« Cette interprétation […] signifie qu’un grand nombre de familles ne peuvent pas se conformer aux modalités d’accords et d’ordonnances existants, et courent un risque important de se voir imposer des conséquences financières en cas de vérifications », affirme le mémoire. « Les parents devraient plutôt se verser mutuellement et réellement le montant total des aliments et garder des traces de chacun des versements afin de pouvoir demander tous les deux le crédit d’impôt pour personne dépendante. »

Les décisions créent des injustices entre différentes sortes de familles séparées, affirme la lettre. Elles peuvent en outre causer des problèmes lors que les aliments sont une pomme de discorde, lorsque, par exemple, le parent ayant des revenus inférieurs verse consciencieusement ses aliments, mais ne reçoit pas les paiements réciproques que doit verser le parent ayant des revenus plus élevés.

« Au Canada, de plus en plus de familles séparées ont recours à la garde partagée », affirme la section, qui exhorte le gouvernement à faire preuve de son soutien envers les familles en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu pour faciliter l’approche de compensation et autoriser les deux parents à se prévaloir du crédit d’impôt pour personne dépendante admissible.

« Nous pensons qu’il est essentiel de veiller à ce que les familles évitent la nécessité de renégocier ces questions ou de les porter de nouveau devant les tribunaux, ainsi que les coûts, le stress et les incertitudes inhérentes à ces processus. »

Comments
No comments


Leave message



 
 Security code