La dualité linguistique et le PPD

Par Anne Lévesque Printemps 2017

La dualité linguistique et le PPD

 

Lancé en 2014, le programme de pratique du droit (PPD) constitue l’une des innovations les plus importantes des dernières décennies dans le processus d’accès à la profession en Ontario. Ainsi, nul n’était surpris que le comité du perfectionnement professionnel du Barreau du Haut-Canada ait été le centre d’attention l’automne passé, alors que ses membres débattaient de l’avenir de ce projet pilote. Ils ont recommandé son abolition – toutefois, après avoir pris connaissance de 130 interventions d’avocats, d’étudiants et d’organisations, le Conseil a voté sa prolongation de deux ans.

Cette décision est particulièrement significative pour les membres francophones du barreau. Plusieurs y voient la volonté du Barreau de répondre aux besoins particuliers de la francophonie ontarienne. En effet, même le rapport recommandant l’abolition du programme reconnaissait le rôle et l’importance uniques du PPD français, de même que le principe de la dualité linguistique. Le rapport faisait aussi état de la contribution importante du PPD à l’amélioration des services, et de la pratique du droit, en français.

Selon l’entente avec le Barreau du Haut-Canada, le PPD devait « tenir compte des besoins uniques de la communauté francophone ». Et le PPD s’est donné le mandat unique de promouvoir l’accès à la justice aux Franco-Ontariens en formant des avocats capables d’exercer leur profession en français. Il compte réaliser cet objectif par trois moyens : la responsabilité envers la collectivité, la promotion des droits linguistiques et l’engagement dans la collectivité.

En effet, une des valeurs sous-jacentes du PPD est la responsabilité envers la collectivité. Dix francophones, juges et avocats chevronnés, forment un conseil consultatif. Tous ont connu différentes pratiques, notamment en entreprise, en clinique communautaire, dans de petits cabinets, comme travailleur autonome, dans des organismes à but non lucratif et en milieu universitaire. Deux membres proviennent de communautés francophones du Nord ontarien. Au cours de la première année du PPD, le conseil consultatif se rencontrait mensuellement pour surveiller de près la mise en pratique du programme. Maintenant, il se réunit en personne une fois par année pour la planification stratégique et est fréquemment sollicité pour aider le programme à former des candidats répondant aux besoins de la francophonie en Ontario.

La sensibilisation aux droits linguistiques est essentielle pour promouvoir l’accès à la justice en français. Ainsi, le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada prévoit l’obligation des avocats d’informer leurs clients de leurs droits linguistiques. Pour que les candidats au PPD satisfassent et dépassent cette exigence professionnelle, leurs tâches sont évaluées dans l’optique d’en faire des avocats capables d’exercer leur profession dans un contexte linguistique minoritaire, en favorisant le mieux possible les droits linguistiques de leurs clients.

Le troisième moyen de mise en œuvre 
du PPD est l’engagement dans la collectivité. Une clientèle linguistiquement minoritaire doit bénéficier de services complets, fournis de concert avec des collaborateurs au sein de la minorité qui permettent aux clients d’être servis en français, peu importe leurs besoins. Par exemple, au cours de la formation, les candidats rencontrent quelques partenaires de communautés francophones, comme des organisations d’autonomisation des locataires, des cliniques juridiques communautaires ou des comptables, vers qui envoyer d’éventuels clients francophones. On recommande fortement aux candidats de s’impliquer bénévolement auprès de ces groupes.

Cette approche unique pour former les avocats de demain jouit d’un soutien considérable de la collectivité. Plus de 225 juristes francophones ont pris part au PPD depuis son lancement. Les rapports du CPP le reconnaissent : le PPD a contribué à la promotion des services juridiques en français en Ontario, et est considéré comme une bonne solution de rechange aux stages en droit.

Le Barreau a certes innové en créant un autre parcours vers la profession. Aussi peut-on voir en ce programme unique créé par des francophones, pour des francophones, cette reconnaissance de la dualité linguistique, un développement d’égale importance, spécialement pour les membres de minorités. On espère que le PPD servira de modèle pour d’autres services et programmes du Barreau destinés aux francophones comme à d’autres minorités.

Anne Lévesque est une avocate dans le domaine des droits de la personne et la co-directrice du programme de pratique du droit à la faculté de droit de l'université d'Ottawa.

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