Accès à l'information, secret professionnel et indépendance des juges

Par Doug Beazley octobre 24, 201824 octobre 2018

Accès à l'information, secret professionnel et indépendance des juges

Rares sont les projets de loi du gouvernement qui atteignent la fin du processus législatif aussi chargés de controverses que le projet de loi C-58. La première tentative d’actualisation de la législation canadienne en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en plus de trente ans a atteint cette semaine l’étape de l’examen par un comité sénatorial en vue de recueillir les commentaires du public.

On peut, de nos jours, affirmer que le nombre de ses détracteurs excède largement celui de ses défenseurs. La réprobation a, pour sa plus grande part, porté sur les affirmations selon lesquelles le projet de loi multiplie, pour le grand public, les obstacles à l’accès à l’information gouvernementale ou limite le genre de renseignements qu’il peut consulter. Selon Suzanne Legault, ancienne commissaire à l’information, le projet de loi entraînerait une « régression des droits existants ». Elle énonce dans son rapport recommandant des modifications au projet de loi C-58 que ce dernier « n'apporte pas les changements promis » pendant la campagne électorale du parti libéral qui promettait ouverture et transparence.

L’Association du Barreau canadien en convient largement, et formule aussi ses propres reproches à l’égard du projet de loi C-58. Elle a comparu en octobre devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à son sujet. De pair avec la commissaire à l’information, l’ABC, dans son mémoire de mai 2018 destiné au Comité sénatorial, soutient que le gouvernement fédéral n’a jamais eu une raison plausible de ne pas étendre la portée de la loi aux documents produits par le cabinet du premier ministre ou ceux de ses ministres. (La loi prévoit « la publication proactive » de ces documents en tant qu’autre moyen d’accès; publication qui est, à toutes fins utiles, laissée à la discrétion du gouvernement. « [L]a publication proactive ne saurait se substituer au droit d’accès », affirme l’ABC dans son mémoire.)

L’ABC se fait également l’écho de la commissaire pour exhorter Ottawa à relâcher les nouvelles restrictions imposées par le projet de loi sur les demandes d’accès. Le projet de loi C-58 exige que les demandeurs indiquent « le sujet précis sur lequel porte la demande […] le type de document demandé (et) la période visée par la demande […] ». De l’avis de l’ABC, ces critères constituent des « obstacles administratifs » qui décourageraient les personnes connaissant mal les arcanes de la bureaucratie fédérale de déposer des demandes de documents.

Cependant, les réticences de l’ABC envers le projet de loi C-58 excèdent très largement les domaines dans lesquels il échoue au titre de la transparence gouvernementale. Selon elle, le projet de loi prend des raccourcis quant à deux clés de voûte du système judiciaire, soit l’indépendance de la magistrature et le secret professionnel de l’avocat.

Le projet de loi C-58 accorde au commissaire à l’information fédéral le pouvoir d’examiner des documents, dont la publication a été refusée par la personne dirigeant une entité gouvernementale au motif qu’ils sont protégés par le secret professionnel, et d’ordonner leur publication. Ce faisant, dit Darcia Senft, présidente du Sous-comité de déontologie de l’ABC, le projet de loi accorde aux commissaires des pouvoirs que même les juges hésitent profondément à utiliser.

« Même dans les cas où les litiges portant sur le secret professionnel sont portés devant un juge, ce dernier n’examine en personne que très rarement les documents en litige », dit-elle. « Le juge sera mis au courant de la nature des documents, de leur provenance et, en gros, de leur contenu, juste assez de renseignements pour prendre une décision sans regarder les documents mêmes. »

Me Senft fait remarquer que la Cour suprême du Canada a confirmé le principe du secret professionnel de l’avocat à maintes reprises, au point où il est « presque devenu un droit protégé par la Charte ».

« On ne peut pas s’attendre à ce que quiconque s’adresse à un avocat en toute confiance sans savoir avec certitude que la conversation est confidentielle », dit-elle. « Sans cette confiance, les avocats ne peuvent pas conseiller leurs clients au mieux de leurs capacités. »

« Personne ne prétend que la loi n’a pas besoin d’être mise à jour. Cependant, on ne peut tout simplement pas jeter aux orties des décennies de jurisprudence qui appuie le principe du secret professionnel. »

L’indépendance de la magistrature est abordée dans le projet de loi C-58 dans le mécanisme de « communication proactive » qui s’appliquerait, selon le projet de loi, aux bureaux des juges individuels, visant plus particulièrement leurs dépenses et indemnités de déplacement.

Cette exigence, dit John Stefaniuk, président du Sous-comité des questions judiciaires de l’ABC, sape le principe de l’administration indépendante, soit l’idée selon laquelle les juges ne peuvent même pas être perçus comme redevables envers une entité gouvernementale, quelle qu’elle soit.

« La séparation entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire n’est pas fortuite », dit-il. « Les juges doivent agir indépendamment de toute directive du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif pour que la confiance du public face au système puisse être maintenue. »

« Cela ne nous gêne pas de rendre compte des dépenses globalement. C’est lorsqu’il s’agit de les répartir entre les différents juges identifiés par leur nom que cela pose problème. »

Une partie de ce problème est lié à la sécurité, selon John Stefaniuk. Les juges reçoivent parfois des menaces de mort, publier les déplacements d’un juge en particulier pourrait sembler une bonne façon de le mettre en danger.

Cependant, le traitement des dépenses des juges par le projet de loi C-58 pose un problème encore plus important, dit-il, celui de la tendance à traiter les juges comme des boucs émissaires politiques.

« Cela fait partie de l’érosion graduelle, dans le milieu politique,  du respect envers l’idée de l’indépendance de la magistrature. De plus en plus de politiciens ne semblent avoir aucun problème à s’impliquer directement (dans le système judiciaire). »

Le Comité sénatorial prendra-t-il au sérieux les inquiétudes de l’ABC? Depuis que le Sénat comporte un nombre croissant de sénateurs et sénatrices indépendants échappant au contrôle de tout parti, il a fait preuve d’une tendance croissante à traiter la législation gouvernementale avec un œil beaucoup plus critique. Alors, qui vivra verra.

 

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