Contrats intelligents et l’avenir du droit contractuel canadien

Par Yves Faguy octobre 10, 201810 octobre 2018

Contrats intelligents et l’avenir du droit contractuel canadien

 

La sécurisation des échanges est la raison d'être des contrats intelligents qui tournent sur la blockchain, et qui s'auto-exécutent au fur et à mesure que des conditions préétablies sont satisfaites. Mais quelle est leur valeur juridique en droit canadien? Le professeur Florian Martin-Bariteau, de l’Université d’Ottawa, a reçu une subvention du Fonds pour le Droit de demain de l’Association du Barreau canadien pour étudier comment les contrats intelligents interagissent avec le droit actuel des contrats. ABC National l’a contacté afin que nous réalisions une entrevue avec lui.

ABC National : Parlez-nous d’abord du projet de recherche.

Florian Martin-Bariteau : L’objet principal est d’étudier les « smart contracts » — les contrats intelligents. C’est une recherche sur les enjeux juridiques, et aussi éthiques, de ces contrats intelligents qui sont des programmes informatiques qui tournent sur la chaîne de blocs — le blockchain — et qui sont de plus en plus proposés et utilisés par un certain nombre d’acteurs du système judiciaire. On le voit notamment dans le milieu corporatif, mais aussi à tous dans le système de justice.

N : Alors quels sont les enjeux?

FMB : On parle de contrats intelligents. Mais est-ce que ce sont des contrats de forme juridique? Et dans quels cas le seront-ils ? Quels sont les acteurs qui entrent en jeux? Quelles sont leurs responsabilités? Quelles sont les conséquences juridiques de contracter ou non par ce type d’outil? Pour les avocats, il va y avoir aussi des questions en matière de déontologie. Prenez le cas où on le recommande au client, et qu’il y a « des avocats » qui ne sont pas nécessairement juristes qui s’amusent à coder des smart contracts parce que ça devient de plus en plus facile. Quelles sont les possibles conséquences pour les praticiens? Il y a toute une série de questions aussi en matière de protection du consommateur.

N : Qu’est-ce que selon vous, les avocats, comprennent mal au sujet de l’utilisation des contrats intelligents?

FMB : Ce n’est pas nécessairement qu’ils comprennent mal, mais on voit certaines firmes qui proposent des nouveaux produits et, un peu comme l’intelligence artificielle, c’est devenu un élément vendeur. Mais il y a plein de contrats qu’on ne peut absolument pas mettre dans un « smart contract », notamment quand il s’agit de certains concepts un peu flous, comme interpréter la bonne foi. Il y a des limitations sur ce type de questions.

N : Quels sont les enjeux en matière de droit de la protection des consommateurs?

FMB:  Normalement si vous utilisez un contrat intelligent sur un blockchain, c’est surtout pour automatiser les paiements, les retraits d’argent entre les parties. Dans le cas où vous êtes face à un consommateur, si jamais il y a un problème dans le code, et qu’une clause est abusive, la clause va quand même s’appliquer. Et après, il faudra retourner en arrière, mais techniquement le code et la technologie sont faits pour qu’on ne puisse pas retourner dans le temps, et changer des conditions. Donc, ça peut poser un certain nombre d’enjeux en matière de protection des consommateurs. C’est le genre de question, avec mon équipe de centre de recherche, qu’on va étudier dans les prochains mois.

N : Faudra-t-il qu’on modifie nos lois afin de mieux accueillir cette technologie des contrats intelligents?

FMB:  Je ne crois pas. C’est sûr qu’il y a des gens qui vivent à créer des lois, donc ils vont vouloir proposer de nouvelles lois. Mais l’une des grandes questions en ce moment est de savoir si la common law a la flexibilité qui permet d’utiliser les « smart contracts » en toute légalité. Mon hypothèse de départ, c’est oui, si on adopte une approche fonctionnelle de la règle. Le droit civil québécois est assez flexible et donc devrait pouvoir accueillir sans trop de problèmes les contrats intelligents. Mais encore, faut-il s’assurer de cette possibilité. Et il y aurait possiblement besoin d’adaptations jurisprudentielles, et il s’agira peut-être d’interpréter certains concepts afin de faire entrer les contrats intelligents dans le cadre juridique que nous connaissons.

N : Est-ce que le blockchain peut à mieux nous protéger contre les atteintes à la vie privée?

FMB:  Alors, il y a du pour et du contre. On va commencer par le côté positif : la technologie en tant que telle pourrait être utilisée pour créer des systèmes d’authentification, des systèmes de gestion d’identité, puis gérer les accès aux données personnelles. L’autre versant, où il faut faire attention, c’est qu’une fois que vous mettez de l’information dedans, bien vous n’êtes plus sensé pouvoir l’enlever. C’est tout le principe de la technologie et là, en ce moment, on se dit il y a peut-être un problème. Quand on pense au nouveau règlement de l’Union européenne sur la vie privée, et dans une moindre mesure en droit canadien, vous avez des droits de mise à jour, d’accès, et de suppression de vos données personnelles. Mais une fois que c’est entré dans un blockchain, vous ne pouvez plus rien trop enlever et, donc, là vous avez une base de données qui devient illicite. Et c’est là toute l’importance de bien réfléchir aux questions de vie privée dès qu’on veut développer une nouvelle technologie. C’est un principe qu’on discute depuis un certain nombre d’années et qu’on appelle le « privacy by design » (la vie privée dès la conception).

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