Cannabis : le flou n’est pas seulement dans la tête des usagers

By Maryse Chouinard November 14, 201814 November 2018

Cannabis : le flou n’est pas seulement dans la tête des usagers

 

Le cannabis est légal, mais les juristes en ont long à dire sur les zones grises du nouveau régime législatif en vigueur. C’est du moins le message que souhaitaient transmettre un panel de juristes appelés à traiter, le mois dernier, des répercussions de la Loi sur le cannabis en droit pénal, en droit du travail et en droit de l’assurance,  dans le cadre d’une conférence organisée par l’ABC Québec et SOQUIJ.

Pour commencer avec le droit criminel, les contradictions entre le régime fédéral (Lois C-45 et C-46), plus permissif, et la loi provinciale encadrant le cannabis (C-157), plus restrictive, risquent d’entraîner plusieurs infractions de personnes bien intentionnées.

Me Charles Baudoin Côté, du cabinet Carette Desjardins, dénonce entre autres « l’hypocrisie » du régime qui permet aux mineurs de posséder jusqu’à 5 g de cannabis… alors qu’ils ne peuvent pas en acheter légalement et qu’il est interdit à quiconque de leur en procurer. « J’ai des belles discussions à ce sujet avec des groupes d’adolescents, reprend son collègue Me Vincent Paquet. [Ils pensent que celui] parmi eux va qui avoir 18 ans en premier [va pouvoir fournir les autres]. Disons que je pète leur bulle! »

Mais ce qui fait surtout tiquer les deux criminalistes, ce sont les modifications au Code criminel pour les défenses possibles en cas de conduite avec les facultés affaiblies, qui entreront en vigueur le 18 décembre 2018. Le durcissement du régime s’applique aussi à l’alcool. L’imposition de peines minimales, déjà problématiques, car réduisant la discrétion judiciaire, est aggravée par un manque de clarté. Par exemple le cas où l’accusé conduisait un « gros véhicule à moteur ». « C’est tellement vague! C’est sûr que ça va donner lieu à des contestations », prévoit Me Baudoin Côté.

La nouvelle loi interdit aussi à un individu d’avoir une alcoolémie de plus de 0.08  « dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire ». Donc quelqu’un qui se rend au bar en auto, y reste moins de deux heures et repart chez lui à pied peut être intercepté, d’autant plus que le policier n’a plus besoin de « motif raisonnable » pour le soumettre à l'appareil de détection autorisé s’il l’arrête pour toute autre raison valide. Pour prouver qu’il n’était pas en situation d’infraction lors de la conduite, l’accusé devra retenir les services d’un expert, ce qui viole la présomption d’innocence selon les deux collègues.

Un rappel important aux voyageurs : transporter du cannabis aux États-Unis reste une infraction, même dans les états où c’est légal. Les autorités frontalières américaines ont annoncé leur intention d’être très sévères envers les usagers, même sans cannabis dans leurs valises. Leurs larges pouvoirs discrétionnaires leur permettent de refuser de séjour les « indésirables » ayant été reconnus coupables dans le passé ou même associés avec la promotion ou la culture du cannabis.

À cet effet, vu le libellé de la loi, on n’est pas sûrs que les dossiers judiciaires des accusés (« réputés avoir reçu l’absolution inconditionnelle » selon le nouveau régime) ne seront pas accessibles aux douaniers. Une honnêteté absolue est de mise! Me Justine Laurier , du cabinet Borden Ladner Gervais, rapporte qu’un client, opérant une compagnie de transport frontalier, s’est même fait demander s’il avait des parts dans une compagnie exploitant le cannabis. Me Baudoin Côté recommande aux épargnants d’investir plutôt dans les « chenils de bergers allemands » qui ne manqueront pas de renifler plus fréquemment aux frontières…

Travail : un régime semblable à  l’alcool

Enchaînant sur les enjeux pratiques en droit du travail, Me Laurier suggère que les employeurs peuvent anticiper des problèmes de consommation, une hausse des accidents et une baisse de productivité. Sa collègue, Me Marie-Pier Emery, précise que le nouveau régime fédéral et provincial ne modifie pas l’obligation de l’employeur d’assurer un milieu de travail sain et sécuritaire, ni son pouvoir de gestion. L’employé reste aussi tenu d’exécuter sa prestation de travail de façon sécuritaire, prudente et diligente.

Au lieu de viser directement le cannabis, pourquoi ne pas avoir une politique d’« aptitude au travail », suggère Me Laurier, pour englober aussi l’alcool et les médicaments. Celle-ci devrait énoncer ses objectifs et sa portée, et définir les termes-clés comme « drogue », « alcool » « capacités affaiblies », « milieu de travail » et « activités liées au travail ». Elle devrait prévoir les interdictions et les permissions spéciales. On ne veut probablement pas interdire à un employé d’amener une bouteille de vin au bureau en prévision d’un souper!

Idéalement, on inclura aussi un rappel des programmes d’aide, la procédure de dépistage, et les conséquences de la violation de la politique. En vertu d’une nouvelle jurisprudence, la politique peut prévoir la divulgation obligatoire de tout problème de dépendance. Celle-ci permet de contourner l’obligation d’accommodement et de congédier l’employé qui consomme illégalement au travail pour violation de la politique, plutôt que pour sa dépendance, ce qui constituerait de la discrimination illégale.

Me Laurier rappelle qu’avant de procéder à des tests de dépistage, on doit avoir des motifs sérieux et raisonnables de penser que l’employé a eu les facultés affaiblies au travail suite à un incident ou un accident. Mais les tests de dépistage et les fouilles arbitraires, « oubliez ça », résume-t-elle. Elle formule une dernière remarque en ce début de saison festive : en vertu de l’interdiction de distribuer du cannabis et d’encourager sa consommation, « non, comme employeur, tu ne peux pas avoir de “bar à pot” au party de Noël ».

Assurance : des questionnaires à raffiner

Me Charles Foucreault, de Norton Rose Fulbright, a pour sa part traité des différentes façons dont l’industrie de l’assurance doit s’adapter à la nouvelle législation. Déjà, elle a commencé à faire payer moins cher les fumeurs de cannabis que les fumeurs de tabac pour leurs primes d’assurance-vie, en se fiant aux données scientifiques.

Toujours en assurance-vie, certaines activités qui étaient autrefois exclues par le terme générique « acte criminel » ne s’appliquent plus à la possession et la consommation de cannabis… les assureurs feront-ils le choix de réécrire leurs polices pour l’exclure, ou suivront-ils l’évolution sociale? Une autre question en suspens est le remboursement du cannabis à usage médical par les régimes privés d’assurance médicaments. Le cannabis n’est pas approuvé par Santé Canada, ce qui a un effet dissuasif sur l’industrie, même si des joueurs comme SunLife ont pris les devants en assurance collective.

Côté assurance de responsabilité, pour l’instant, les producteurs de cannabis n’ont aucune obligation de s’assurer. S’ils le font, ils doivent se résoudre à payer des primes plus élevées. On espère que l’industrie, si elle investit cette niche, saura s’adapter, et surtout ne pas rendre illusoire la couverture avec son habituelle exclusion fourre-tout sur les « substances dangereuses ». 

En ce qui concerne les dispensaires et les clubs de cannabis, jusqu’à tout récemment illégaux, on peut imaginer qu’ils voudront assurer leur responsabilité s’ils permettent à leurs membres de consommer sur place, au cas où surviendrait un incident. Finalement, on se demande aussi si le nouveau régime aura un impact sur les polices d’assurance résidentielle, puisque certains risques comme le vandalisme et le cambriolage seront moins présents. À cet effet, Me Foucreault rappelle l’importance pour les assureurs d’être précis dans leurs questionnaires s’ils souhaitent pouvoir exclure un risque particulier.

Maryse Chouinard est une avocate basée à Montréal.

Photo obtenue sous licence de Creative Commons : Jurassic Blueberries

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