Il faut encadrer la sous-traitance de services juridiques au Canada

Par Yves Faguy mai 14, 201814 mai 2018

Il faut encadrer la sous-traitance de services juridiques au Canada

 

Dans un article récent publié dans la Revue du Barreau canadien, Rebecca Porter et Alain Roussy soulèvent les préoccupations déontologiques liées à la sous-traitance des services juridiques, une pratique de plus en plus commune de nos jours.  Elles ont trait notamment à  des questions touchant à la pratique illégale du droit; la transparence vis-à-vis les clients; la compétence et la qualité des services rendus par des partenaires; la confidentialité et le secret professionnel; les conflits d’intérêts; la facturation; et l’assurance de responsabilité professionnelle.

Sans nier les bénéfices que peut apporter la sous-traitance, les auteurs notent néanmoins que les différents barreaux au Canada ont encore à se prononcer sur cette pratique et ne font que l’encadrer de façon générale dans leurs codes de déontologie respectifs.

En suivant l’exemple des États-Unis et du Royaume-Uni, nous sommes d’avis que la Fédération et les barreaux canadiens devraient encadrer la pratique de STSJ au Canada. En tant que chef de file dans le développement des normes applicables à la profession juridique, la Fédération a le pouvoir, par la modification de son Code type, d’inciter les barreaux canadiens à répondre aux préoccupations éthiques liées à la STSJ dans leur propre code de déontologie. Par ailleurs, la Fédération reconnaît l’importance d’encadrer les innovations dans la prestation des services juridiques. En effet, la préface du Code type reconnaît que « les progrès technologiques [...] et les facteurs économiques liés à l’exercice du droit présenteront sans cesse des défis pour les juristes » et que « l’encadrement que les ordres professionnels donnent aux juristes en matière d’éthique devrait tenir compte de cette évolution ». Nous sommes d’avis que la STSJ fait partie intégrante de l’évolution techno-économique de l’industrie juridique canadienne et qu’elle devrait ainsi être encadrée par la Fédération.

Ils font appel aussi à l’ABC de donner suite à son projet Avenirs en droit, en entreprenant des démarches pour étudier davantage la pratique de la sous-traitance et encourager les barreaux canadiens à se pencher sur ces questions.

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