Le projet de commission nationale des valeurs mobilières est inconstitutionnel

Par Yves Faguy Web Only

Le projet de commission nationale des valeurs mobilières est inconstitutionnel

La Cour d'appel du Québec a tranché: Le projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières d'Ottawa est inconstitutionnel.  Le projet envisageait un régime de réglementation des marchés de capitaux comportant une autorité nationale, une loi uniforme adoptée par chaque province et territoire participant ainsi qu’une loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux.

La cour a jugé que le mécanisme d’amendement à la Loi uniforme est inconstitutionnel car elle vient entraver la souveraineté parlementaire des provinces. La raison est que leur pouvoir de légiférer en la matière est assujetti à l’approbation d’une entité extérieure, le Conseil des ministres, ce qui est interdit. Autre problème: le mécanisme de vote au Conseil des ministres quant à l’adoption des règlements sous la Loi fédérale sape accorderait un droit de veto effectif à certaines provinces sur les initiatives fédérales ciblant les risques systémiques qui peuvent poser un risque à la survie du système financier Canadien.

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