Pourquoi il faut limiter la détention des immigrants au Canada

Par Yves Faguy juin 12, 201712 juin 2017

Pourquoi il faut limiter la détention des immigrants au Canada

 

La détention d’immigrants est une forme de garde à vue administrative, et devrait donc être brève. Et elle l’est certes dans la grande majorité des dossiers, mais comme l’indique Anthony Navanaleen, avocat au Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario, on constate de plus en plus de cas où « des personnes sont détenues pendant des périodes extrêmement longues » au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

À la table ronde sur la détention lors de la Conférence de l’ABC sur le droit de l’immigration tenue la semaine dernière à Toronto, l’avocat recommandait l’établissement d’une limite précise du temps de détention d’un immigrant. Contrairement à certains pays, le Canada n’impose aucune durée maximale; Me Navanaleen propose un plafond de deux ans.

Il faut tout de même noter que le gouvernement canadien a travaillé à abréger la détention des immigrants. D’après l’Agence des services frontaliers du Canada, la durée moyenne en 2016-2017 était de 19 jours, contre 23 jours en 2015-2016; on parle d’une baisse de 20,4 % en trois ans.

Malgré tout, l’Agence peut détenir un non-citoyen indéfiniment si elle juge qu’il pose un risque de fuite ou un danger pour le public, ou encore si celui-ci ne peut prouver qui il est.

Le cas le plus flagrant en date est celui de Victor Vinnetou, un Sud-Africain possédant le triste record de l’immigrant resté le plus longtemps sous les verrous dans le système canadien. L’homme n’a été relâché que l’an dernier, au bout d’une détention de 11 ans, justifiée en partie par son refus de coopérer à l’établissement de son identité.

Le ressortissant jamaïcain Alvin Brown a quant à lui passé cinq ans en prison avant d’être déporté en 2016. Son avocat, Me Jared Will, s’est récemment présenté devant la Cour fédérale pour dénoncer le fait que la longue incarcération de son client contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, et plus précisément aux droits garantis à l’article 7 à une protection contre la détention arbitraire et indéfinie et contre les traitements cruels et inusités.

Autre cas : Kashi Ali, du Ghana, incarcéré depuis sept ans parce qu’il est incapable de prouver sa citoyenneté.

Me Navanaleen a rappelé à l’assistance présente à Toronto que dans une affaire d’immigration, la détention « est un outil qui doit aider le ministre à atteindre ses objectifs, le but principal étant le renvoi des personnes inadmissibles et la protection du public… mais l’analyse ne peut s’arrêter là. Les objectifs du ministre doivent être réalisés dans le juste respect des droits de la personne. »

Le point de départ de l’analyse, c’est l’arrêt rendu dans l’affaire Sahin en 1995. La Cour fédérale a conclu à cette occasion qu’« [u]ne détention indéterminée pendant une longue période peut, dans certains cas, constituer une privation de liberté qui n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale ».

Elle a également établi qu’il faut tenir compte de plusieurs facteurs (appelés depuis les « facteurs Sahin ») avant de prendre la décision de poursuivre l’incarcération ou d’ordonner la libération d’un immigrant : les motifs de détention; la durée de la détention; les éléments pouvant aider à estimer combien de temps la détention sera vraisemblablement prolongée et, le cas échéant, cette durée estimée; les retards inexpliqués ou le manque inexpliqué de diligence reprochés au ministère ou à l’immigrant détenu; et l’existence d’autres solutions que la détention.

Il ne faut pas comprendre la détention indéfinie comme une détention perpétuelle, rappelle Me Navanaleen.

Comment se peut-il, alors, que quelqu’un se retrouve pris dans un manège où il se présente devant le ministère de l’Immigration tous les 30 jours pendant 11 ans pour voir chaque fois sa détention renouvelée? « Personne ne s’est arrêté pour constater que quelque chose clochait au regard de la loi, ou même du simple bon sens. »

Outre que cela pourrait être anticonstitutionnel, le fait de retenir un immigrant jusqu’à ce qu’il coopère « rend la nature de la détention plus pénale qu’administrative ».

Et même là, l’avocat fait remarquer que le système canadien présente ceci d’étrange : « la peine maximale pour non-coopération est de deux ans, mais quelqu’un peut se faire incarcérer pendant onze ans pour cette même raison dans un cadre administratif ». Il soutient que la limite de deux ans du système pénal exprime la volonté du Parlement que « la non-coopération ne soit pas punie d’une perte de liberté de plus de deux ans ».

En outre, les immigrants détenus à long terme sont habituellement incarcérés dans les prisons provinciales, soit des établissements conçus pour des peines de deux ans ou moins et qui manquent de programmes et de mesures de réhabilitation.

Enfin, Me Navanaleen cite l’arrêt Jordan qu’a récemment prononcé la Cour suprême. Bien que l’affaire n’ait pas d’application directe dans le contexte de l’immigration, elle établit que dans les procédures au criminel, les forces de l’ordre ne doivent pas détenir une personne pendant plus de 30 mois afin d’atteindre leur objectif – à savoir, mener un procès à son terme. « Si la Cour suprême a établi que l’on peut détenir un prévenu 30 mois au maximum – même dans une affaire de meurtre –, je crois qu’il y a lieu de s’interroger sérieusement sur ces détentions administratives qui sont bien plus longues.

Catégories:
Comments
No comments


Leave message



 
 Security code