Perspectives: À quoi s'attendre de la Cour suprême en 2019?

Par Yves Faguy janvier 2, 20192 janvier 2019

Perspectives: À quoi s'attendre de la Cour suprême en 2019?

 

Nous nous sommes récemment entretenus avec Jeff Beedell, associé au sein du bureau d’Ottawa de Gowlings WLG qui fournit des services d’agence à d’autres avocats canadiens auprès de la Cour suprême du Canada. La conversation avec Me Beedell offre un survol des développements récents et à venir à la Cour suprême au cours de la prochaine année. 

ABC National: Ça fait environ un an que Richard Wagner a été nommé juge en chef. Quelles sont vos impressions jusqu’à maintenant?

Jeff Beedell : Une impression est qu’il y a eu une saine contribution d’opinions dissidentes rédigées au cours de [cette] première année. Tout le monde reconnaît que la juge [Suzanne] Côté est notre nouvelle « grande dissidente », mais les juges Rowe, Brown et Gascon n’ont eu non plus pas hésité à exprimer des opinions indépendantes. Je ne saurais dire si notre nouveau juge en chef marque un quelconque changement quant à la tendance d’opinions divergentes, car si on regarde l’année 2017 [lorsque l’ancienne juge en chef Beverley McLachlin a pris sa retraite], nous avons vu le plus grand nombre de décisions divisées en 10 ans. Sur 67 appels entendus, 36 ont résulté en des décisions unanimes et 31 en des décisions divisées. Ainsi, en comparant 2018 à 2017, je ne crois pas qu’il y ait une nouvelle tendance à décrire, à part le fait que nous avons un bon banc de juristes indépendants.

N : Est-ce que c’est une bonne ou une mauvaise chose d’avoir un peu plus de dissidents à la Cour?

JB : C’est une bonne question. Je ne sais pas si c’est bon ou mauvais. La réponse peut dépendre de chaque dossier. Dans des affaires constitutionnelles – la division des pouvoirs et les dossiers de Charte – c’est plus important d’avoir une unanimité. Quand on fait l’équilibre entre les droits des individus et ceux de l’État ou des droits des provinces et du fédéral, vous voulez avoir une plus grande certitude de la Cour. Dans d’autres domaines du droit, ça peut être moins important. Et les dissidences peuvent plaire à ceux qui ont une autre vision de ce que le droit aurait dû être. Comme l’a déjà dit le juge [Ian] Binnie, c’est souvent la dissidence d’hier qui deviendra le droit de demain. L’une des dissidences que j’ai aimé lire est celle du juge Rowe dans le dossier Churchill Falls en novembre. Il a rédigé une dissidence très courageuse, parce qu’il était seul dans son camp, sur l’évolution du concept juridique de contrat relationnel, et a interprété le contrat de 65 ans d’Hydro-Québec comme donnant lieu à une obligation de bonne foi plus élevée. Il aurait exigé d’Hydro-Québec qu’elle renégocie les profits extraordinaires qu’elle retirait du projet. Et il a passé outre la question de la prescription relevée par la majorité en concluant qu’il s’agissait d’une violation continue. C’est un bon exemple d’une dissidence qui examine le droit d’un point de vue différent.

N : Quelles ont été les décisions notoires de 2018? 

JB : Trinity Western University, la dernière décision de la juge McLachlin, ressort du lot. La décision Mikisew Cree First Nation sur l’obligation du gouvernement de consulter lors de la phase législative était très importante pour le droit autochtone. Pour les avocats, je crois que nous étions tous intéressés par la décision Groia – probablement moins intéressante pour l’ensemble des Canadiens, mais néanmoins important pour la conduite des avocats en cour. La décision dans Comeau sur le transport interprovincial de la bière se démarque aussi comme une décision importante en 2018.

N : Donc quelles sont les décisions importantes sur votre radar en 2019?

JB : Un gros morceau sera la trilogie de Bell/ NFL/ Vavilov réexaminant la norme de contrôle de Dunsmuir. La Cour a fait monter les attentes lorsqu’elle a autorisé les appels et indiqué aux parties de faire des soumissions détaillées sur la question de la norme de contrôle. Elle a ensuite nommé deux amicus curiaes et autorisé 27 interventions. Dans la salle d’audience, il y avait des avocats assis jusqu’à la deuxième rangée de la galerie du public pour attendre de faire leurs représentations. Il y a eu tellement d’efforts déployés durant ces trois journées d’audience qu’on espère une réponse qui perdurera dans le temps. Mais il n’était pas clair pour moi en suivant les audiences qu’il y avait un consensus sur le banc.

N : Est-il réaliste de penser qu’ils puissent s’entendre sur une formule claire?

JB : Je ne suis pas certain que ce le soit. Ce qui était évident aux audiences est qu’il y a un vaste spectre de tribunaux administratifs au Canada, et d’en arriver à un ensemble unique de critères qui fonctionnerait pour toutes les situations est un grand défi. La raison pour laquelle les cours ont eu de la difficulté avec la norme de contrôle est que c’est une problématique qui compte plusieurs facettes. Donc je crois que nous allons nous retrouver avec une sorte de variation de Dunsmuir, mais comme Dunsmuir, nous allons voir de nouveaux enjeux apparaître.

N : Quelles sont les autres décisions importantes à prévoir?

JB : Trois recours collectifs ont été entendus à l’automne. De la Colombie-Britannique, Pioneer et Toshiba ont été entendus ensemble et portent sur des questions de concurrence […]. De l’Ontario, Wellman c. Telus porte sur l’impact des clauses d’arbitrage sur les entreprises clientes, plutôt que les consommateurs clients. Et provenant du Québec, il y a le dossier oratoire Saint-Joseph qui implique une plainte d’agression sexuelle et le caractère approprié et les délais d’un recours collectif. L’appel dans Orphan Well Association c. Grant Thornton est suivi dans le secteur pétrolier [et de l’insolvabilité]. C’est une question de partage des pouvoirs entre la législation fédérale dans le domaine des faillites et le régime albertain qui vise l’abandon […] d’un nombre important de puits de pétrole.

N : Quelle audience aura le plus d’intérêt pour vous?

JB : Je regarde trois appels qui seront entendus à la session d’hiver et qui sont d’un intérêt particulier. Le premier sera entendu le 23 janvier. C’est Nevsun c. Araya, un dossier de droit international qui […] implique une compagnie minière de la Colombie-Britannique qui serait impliquée par l’entremise d’entités affiliées dans un projet minier avec le gouvernement de l’Érythrée et des réfugiés érythréens qui se disent victimes de travail forcé, d’esclavage, de torture et de crimes contre l’humanité. […] La question est de déterminer la juridiction des cours canadiennes à l’égard d’allégations comme les crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis à l’extérieur des frontières. 

Le deuxième est Keatley Surveying c. Teranet, qui vient de l’Ontario. C’est un recours collectif dans lequel la Cour doit déterminer si l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur a transféré les droits d’auteur à la province pour tous les plans d’arpentage que les arpenteurs de l’Ontario ont déposé au registre foncier à travers les années. Le dossier soulève beaucoup d’intérêt, parce qu’il y a des implications quant à la manière dont les informations sont copiées dans des bases de données puis commercialisées, et si les créateurs originaux conservent ou non leurs droits d’auteur. 

Et la dernière audience qui a un intérêt particulier est Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador c. Uashaunnuat, qui concerne une nation Innue qui a déposé un recours contre des entités minières privées pour violation de leur droit autochtone allégué (mais pas encore prouvé) sur l’usage ancestral du territoire. Puisque ce territoire est à cheval sur la frontière entre le Québec et le Labrador, le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador a réclamé le rejet des allégations présentées devant les cours québécoises relatives aux activités du côté labradorien. Jusqu’ici, la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec n’ont pas bronché et ont confirmé leur compétence sur la base du lien réel et substantiel. C’est important en ce qu’il y a sans aucun doute d’autres réclamations autochtones qui […] ne s’arrêtent pas à la frontière entre des provinces et/ou des territoires.

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