Réforme de la loi sur les mères porteuses: Pistes de solution pour le Québec

Par Yves Faguy août 7, 20187 août 2018

Réforme de la loi sur les mères porteuses: Pistes de solution pour le Québec

 

Bien que la maternité de substitution ne soit pas interdite au Canada, les contrats de mères porteuses sont généralement jugés inapplicables. Au Québec, « toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue », en vertu de l'article 541 du Code civil, et donc contraire à l'ordre public. Dans un article récemment publié dans la Revue du Barreau canadien, Stefanie Carsley, de l’Université McGill, constate que les interdits n’ont pas eu l’effet dissuasif voulu par le législateur. Ente autre, les parents d’intention ont cherché à contourner la question de l'inapplicabilité en s'adressant aux tribunaux pour obtenir un statut juridique par le biais de l'adoption, plus particulièrement via l’adoption spéciale. Cela permet à un parent biologique de conserver son lien de filiation pendant que son conjoint adopte l'enfant. Carsley passe en revue la jurisprudence québécoise récente portant sur l'article 541 et conclut que le cadre juridique de la province fait défaut à toutes les parties. Elle étudie aussi l’histoire, les objectifs et les effets du traitement juridique actuel de la maternité de substitution par la province et examine les forces et les faiblesses des réformes proposées par le Comité consultatif sur le droit de la famille qui a formulé des recommandations en matière de gestation pour autrui qui placeraient les intérêts de l’enfant au cœur des obligations des parents d’intention et qui protégeraient mieux les mères porteuses. Elle propose que le gouvernement du Québec s’inspire aussi de la Family Law Act de la Colombie-Britannique et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario pour reconcevoir sa législation en matière de maternité de substitution.

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Brigitte Rochon 2018-08-16 12:39:22

Même avant l’adoption de l’article 541 du Code civil du Québec, nos tribunaux auraient pu invalider les contrats de grossesse en les déclarant contraires à l’ordre public. En tout cas, je l’avais prédit, malgré la décision dans l’affaire Bébé M aux États-Unis! Premièrement, l’ancien Code civil interdisait déjà les contrats contraires à l’ordre public. D’autre part, quand on en observe l’économie générale (qui n’a pas beaucoup changé de ce point de vue), on remarque que lorsqu’un tribunal doit trancher un litige concernant un enfant, il doit toujours de faire dans l’intérêt de celui-ci. Qu’il s’agisse de la garde de l’enfant, de la vente d’un bien immeuble ou d’un litige concernant un traitement médical, c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui prime. Un contrat de grossesse n’est pas forcément contraire à l’intérêt de l’enfant, mais dans l’hypothèse où il y aurait eu un litige soumis à un tribunal, avant l’adoption de l’article 541, et que le tribunal aurait constaté que l’arrangement convenu n’était pas dans l’intérêt de l’enfant, je vois mal comment un tribunal aurait pu reconnaître la validité d’un contrat l’empêchant de se pencher sur ce critère.
À l’époque, on m’a opposé que le cas par cas serait plus approprié, car parfois, l’arrangement prévu au contrat pourrait être tout à fait satisfaisant. Mais dans ce cas, je demeure d’avis que la décision devait plutôt se fonder sur le critère qu’on applique à toutes les décisions concernant un enfant et non les dispositions d’un contrat.

Juste un mot, enfin, sur le vocable de « mère porteuse », par lequel on désigne indifféremment les femmes qui portent l'enfant d'un autre couple conçu in vitro et celles qui se font inséminer artificiellement contre rémunération.

L'insémination artificielle existait bien avant la fécondation in vitro. Lorsque celle-ci est apparue, il est devenu possible de prélever un ovule chez une femme pour l'implanter chez une autre, d'où la nécessité de distinguer entre la mère, celle qui fournissait l'ovule, et la « porteuse », celle qui portait l'enfant sans avoir de lien génétique avec lui.

Une femme qui se fait inséminer artificiellement n'est pas une porteuse; elle est la mère biologique, même si elle consent à confier son enfant à un couple contre rémunération.



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