Les règles entourant la responsabilité des entreprises doivent refléter la nouvelle réalité

Par Alexander Gay avril 21, 201721 avril 2017

Les règles entourant la responsabilité des entreprises doivent refléter la nouvelle réalité

 

Ces derniers mois, la responsabilité des sociétés a beaucoup fait parler d’elle dans les cours de justice. Des requérants sont en quête d’avenues juridiques différentes pour attribuer la responsabilité légale à des sociétés apparentées. Deux causes récentes ont retenu notre attention : Yaiguaje c. Chevron Corporation et Garcia c. Tahoe Resources Inc.. La première porte sur la levée du voile corporatif, tandis que la seconde concerne l’attribution de la responsabilité d’une filiale à sa société mère en droit de la responsabilité délictuelle.

Ces causes sont ancrées dans des théories juridiques non adaptées à la réalité du monde corporatif moderne, au sein duquel les sociétés apparentées agissent de concert, comme un groupe, tout en jouissant d’une responsabilité limitée. Le défi, pour les tribunaux, est de trouver une théorie juridique qui permette aux sociétés de fonctionner comme des entités légales distinctes tout en étant imputables des actions des sociétés apparentées de leur groupe dans certaines circonstances.

La corporation est un sous-produit d’une société qui a besoin d’un véhicule légal pour faciliter l’accumulation de capital. Les architectes juridiques de cette construction ont voulu séparer les actionnaires des administrateurs, les premiers pouvant investir sans encourir de responsabilité, et les seconds pouvant prendre des décisions dans l’intérêt de la société. Au fil du temps, plusieurs corporations se sont regroupées au sein d’une société pour agir de concert. Elles sont ainsi devenues les actionnaires d’autres sociétés et une structure complexe s’est développée.

Pour pouvoir agir de concert, ce groupe de sociétés a souvent un mécanisme de contrôle commun : propriété des actions interentreprises, concentration des droits de vote et conventions de gestion et d’actionnaires. Le fait qu’une société détienne des actions d’une autre société a un effet non voulu : la ligne de démarcation entre les actionnaires et les dirigeants/administrateurs devient floue.

Dans cette nouvelle réalité corporative, le droit commun offre peu de solutions en matière de responsabilité des sociétés. Un requérant pourrait tenter de faire lever le voile corporatif, ou plaider pour que la responsabilité d’une filiale soit attribuée à sa société mère en invoquant la responsabilité délictuelle. Toutefois, ces approches ne tiennent pas compte de la relation qui existe entre les différentes sociétés qui constituent le groupe. De plus, dans une action en responsabilité délictuelle, le droit commun oblige le requérant à prouver un certain nombre d’éléments, dont celui que la société mère est liée par une obligation de diligence à l’égard de ses filiales et de leurs employés (Caparo Industries plc c. Dickman, [1990] 2 AC 605 au Royaume-Uni). Bien que le droit commun soit une avenue possible en matière d’attribution de la responsabilité, il est très restrictif car il ne tient pas compte de l’ensemble des sociétés du groupe.

 

Il y a eu des causes où le droit commun a voulu aborder la responsabilité des sociétés de façon plus large. Au Royaume-Uni, dans DHN Food Distributors Ltd. (In Liquidation) c. Tower Hamlets London Borough Council, Court of Appeal, on a cherché à savoir si le conseil d’arrondissement devait indemniser trois sociétés apparentées pour les perturbations subies lors de leur déplacement. Les trois sociétés étaient étroitement liées : mêmes locaux, même actionnaire et même direction. La première détenait les terres, la seconde exploitait l’entreprise et la troisième possédait les véhicules utilisés pour l’activité de l’entreprise, qu’elle entreposait sur les terres. Le conseil d’arrondissement affirmait que la société propriétaire des terres n’avait pas droit à une indemnisation, car elle ne détenait pas de participation dans l’entreprise déplacée. Les deux autres n’y avaient pas droit non plus, parce qu’elles ne détenaient aucun droit sur le bien-fonds.

Lord Denning (MR) a rejeté la position du conseil, estimant que même si ces sociétés étaient dotées d’une personnalité juridique distincte, l’indemnisation ne pouvait pas être contestée sur cette seule base. Les trois sociétés devaient être traitées comme une seule. Pour en venir à cette conclusion, il a accepté la relation entre ces sociétés pour ce qu’elle était : un groupe de sociétés agissant de concert comme entité économique unique.

Toutefois, son approche n’a pas fait long feu. Dans Adams c. Cape Industries plc, les juges de la Cour d’appel du Royaume-Uni ont « refusé d’accepter qu’au sens de la loi, la Cour soit habilitée à lever le voile corporatif contre la société défenderesse, qui est membre d’un groupe de sociétés, simplement parce que la structure corporative prévoit que la responsabilité légale des activités futures du groupe (et le risque lié à l’exécution de cette responsabilité) échoit à un autre membre du groupe plutôt qu’à la défenderesse » (traduction libre).

Dans d’autres pays de droit civil, les tribunaux ont adopté une approche plus robuste pour évaluer la responsabilité des sociétés en élaborant le critère de « l’influence déterminante », qui permet l’attribution de la responsabilité lorsqu’une société a une influence déterminante et qu’elle l’exerce sur une société apparentée (affaire T-132/07, Fuji Electric Co. Ltd. c. Commission européenne, 12 juillet 2011).

Des approches similaires ont été élaborées au Canada. En 2015, par exemple, le gouvernement fédéral a introduit le Régime d’intégrité pour déterminer l’admissibilité des fournisseurs à faire affaire avec lui. L’un des principaux motifs d’inadmissibilité est le fait, pour un fournisseur ou une de ses sociétés affiliées, d’avoir été déclaré coupable de certaines infractions, étant donné que le fournisseur est responsable des actions de ses sociétés affiliées lorsqu’il a « dirigé, influencé, autorisé la perpétration ou l’omission des actes [ou y a] consenti, acquiescé ou participé » (article 7 de la Politique sur la suspension et l’inéligibilité). Les personnalités juridiques distinctes sont reconnues, mais la responsabilité collective est également prévue.

Une réflexion s’impose sur le droit actuel en matière de responsabilité des sociétés, ainsi que sur la façon dont il pourrait évoluer afin de traduire la nouvelle réalité corporative. On ne peut pas soutenir l’existence d’une responsabilité légale simplement parce qu’un lien juridique existe. La responsabilité légale d’une société apparentée doit plutôt être ancrée dans une approche qui tient compte de la responsabilité et de la culpabilité de la faute.

Alexander Gay est avocat général au ministère de la Justice. Son principal domaine de pratique est le contentieux des affaires civiles, avec une expertise en commerce et pratiques commerciales. Professeur à temps partiel à l’Université d’Ottawa (Faculté de droit), il est également l’auteur de l’ouvrage Annotated Arbitration Act of Ontario, 1991 et d’innombrables articles. Me Gay est membre du Barreau de l’Alberta, du Barreau de la Colombie-Britannique et du Barreau du Haut-Canada. Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et non pas de son employeur, le ministère de la Justice.

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