Nomination de juges à la Cour suprême des États-Unis : quelle leçon pour le Canada ?

Par Bruno Gélinas-Faucher avril 19, 201719 avril 2017

Nomination de juges à la Cour suprême des États-Unis : quelle leçon pour le Canada ?

 

Le 7 avril dernier, le juge Neil Gorsuch a finalement été confirmé par le Sénat américain afin de siéger à la Cour suprême des États-Unis. Cette nomination met ainsi fin à une longue crise institutionnelle chez nos voisins du sud et apporte incidemment une perspective nouvelle sur un pan de notre propre histoire constitutionnelle.

La confirmation du juge Gorsuch, nominé par le président Trump, fait suite au bras de fer ayant opposé le président Obama et le Sénat relativement à la nomination du juge Merrick Garland. Le Sénat, investi du pouvoir constitutionnel de ratifier la nomination effectuée par le président, avait alors bloqué la candidature de Garland en refusant d’organiser une audience pour considérer sa candidature. Ces évènements ont mis en évidence certaines lacunes dans la constitution américaine, à savoir l’absence de mécanismes constitutionnels permettant de briser l’impasse entre le président et le Sénat. Un parallèle intéressant peut ainsi être tracé avec notre histoire constitutionnelle alors qu’une question semblable a fait l’objet de nombreux débats à travers les différentes rondes de négociations constitutionnelles.

Plusieurs se rappelleront que la Cour suprême du Canada était l’un des sujets au cœur des discussions constitutionnelles ayant suivi le rapatriement de la Constitution en 1982. Ainsi, l’Accord du lac Meech en 1987 prévoyait que le gouvernement fédéral nomme les juges à partir de listes de candidats fournies par les provinces. Certaines personnes avaient toutefois critiqué l’approche retenue en ce qu’elle ne prévoyait aucun mécanisme pour dénouer une potentielle impasse. Qu’adviendrait-il, par exemple, si le gouvernement fédéral ne trouvait aucun candidat acceptable ? Plusieurs considéraient cette lacune d’autant plus problématique du fait que le risque d’impasse était vu comme étant une réelle possibilité. Un gouvernement souverainiste au Québec, disait-on, pourrait systématiquement proposer des candidats jugés inacceptables par Ottawa, ce qui conduirait inévitablement à l’impasse.

Pourtant, plusieurs experts avaient à l’époque balayé du revers de la main ce potentiel problème. Lors de son témoignage devant le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes, le professeur (plus tard Sénateur) Gérald Beaudoin avait notamment affirmé que le système américain fonctionnait de façon satisfaisante même si on n’y retrouvait pas de mécanisme pour résoudre les impasses entre le Sénat et le président. On peut se demander aujourd’hui si le système américain ne servirait pas plutôt de contre-exemple !

Quelques années plus tard, l’Accord de Charlottetown reprenait la proposition de Meech, mais prévoyait également constitutionnaliser le pouvoir du juge en chef de la Cour suprême de nommer des juges intérimaires le temps que les deux paliers de gouvernement en arrivent à une entente. Ce type d’arrangement aurait peut-être pu éviter que la Cour soit privée d’un juge pour une période prolongée comme ce fut le cas aux États-Unis durant les 14 mois ayant précédé la nomination du juge Gorsuch. Il s’agit néanmoins d’un mécanisme temporaire qui contraste avec certaines propositions antérieures, telles que la Charte de Victoria, qui prévoyaient un mécanisme pour briser l’impasse de façon définitive entre les deux paliers de gouvernement.

Au final, l’échec de Meech et Charlottetown a rendu la question théorique puisque le gouvernement fédéral continue d’exercer unilatéralement le pouvoir de nomination des juges de la Cour suprême. Néanmoins, si la question constitutionnelle revenait à l’avant-scène dans le futur, la crise institutionnelle ayant secoué les États-Unis illustre bien la nécessité de prévoir un mécanisme afin de dénouer les impasses constitutionnelles susceptibles d’affecter le travail de nos institutions.

Me Bruno Gélinas-Faucher est auxiliaire juridique à la Cour internationale de Justice. Les opinions exprimées n’engagent que leur auteur.

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